CONDITIONS GENERALES D’ACHAT EN LIGNE DE PRESTATIONS DE SERVICES DE NETTOYAGE A PRIX PREFERENTIEL, LES OFFRES.

La société 5àsec RIF, leader sur le marché des services d’entretien des textiles, pressing, blanchisserie et teinturerie, (ci-après « la Société ») propose l’achat, en ligne, de prestations de services de nettoyage à prix préférentiel via le site web 5àsec.fr, (les Offres). Seules (i) les présentes, (ii) les Conditions de Paiement (iii) les Conditions Générales de nettoyage 5àsec et (iv) les Conditions des offres et pressings participants, régissent l’accès à ces Offres, à l’exclusion de tout autre. Toute achat d’une Offre entraîne l’acceptation de ces trois ensembles de conditions, ce que l’Utilisateur reconnait expressément. Il appartient à l’Utilisateur de les télécharger et d’en conserver une copie.

Les termes employés ci-après dans les présentes Conditions Générales, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Article : tout produit remis par l’Utilisateur pour bénéficier d’une ou plusieurs offres de Services Web. Les Articles ne peuvent être que des produits textiles, licites et sans danger pour la santé. Les Articles sont réputés être propriété de l’Utilisateur.

Compte : compte de l’Utilisateur, préexistant à l’achat de l’Offre, ou créé par le Service Clients à l’issue de l’achat de l’Offre.

Données : informations fournies par l’Utilisateur et nécessaire au bon déroulement des Offres.

Magasins : points de vente 5àsec, dans lesquels les utilisateurs peuvent remettre les Articles pour nettoyage en application des Offres .

Offres : prestations de services de nettoyage à prix préférentiel accessibles exclusivement sur le site web 5àsec.fr, de type Forfait chemises, Pantalon + veste, Couette, Manteau et Prépaiement  : avec des remises qui varient de 30 à 39% (hors prépaiement) et dont le descriptif précis figure sur le Site.

Service Clients : service dont les références figurent sur l’onglet Contact du Site.

Site : www.5àsec.fr sur lequel sont accessibles les Offres .

Utilisateur : client qui achète des Offres via le Site, par application des présentes.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Utilisateur achète et bénéficie des Offres.

Article 3. DUREE 

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de l’achat d’une Offre,  jusqu’à la complète consommation de ladite Offre.

L’ouverture du Compte est soit préexistante à l’achat de l’Offre, soit effectuée par le Services Clients en utilisant les Données. Le Compte est nécessaire au bon déroulement des Offres.

L’Utilisateur s’engage sur l’honneur à indiquer des coordonnées et renseignements exacts.

1. Information précontractuelle

Le Site détaille les Offres, leurs caractéristiques et prix, dont l’Utilisateur prend connaissance. A partir du Site l’Utilisateur peut procéder à l’achat. La réalisation des services de nettoyage est soumise aux conditions générales de nettoyage 5àsec qui s’appliquent automatiquement et de plein droit ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.

1. Achat des Offres de Services Web

L’Utilisateur sélectionne l’offre de Service Web choisie, et se conforme aux instructions jusqu’à la confirmation de son achat formalisé par la réception d’un email de confirmation comportant un numéro de commande à présenter sur demande du Magasin. Celui-ci est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur est seul responsable de leur confidentialité, et ne les communique en aucun cas aux tiers. Toute remise d’Article en Magasin en application d’une Offre, est réputée effectuée par l’Utilisateur. La Société dégage toute responsabilité en cas d’utilisation des Offres par un tiers au moyen de l’email de confirmation adressé à l’Utilisateur.

Le paiement est effectué via le processus de paiement du Site, conformément aux Conditions de Paiement ci-après .

1. Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation sans frais en application de l’article L.121.21 du code de la consommation, dans un délai de 14 jours à compter de son achat, en contactant le Service Clients. Toutefois, conformément à la loi, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’est plus en mesure d’exercer ce droit de rétractation dès lors qu’il a déposé son premier Article en Magasin. L’Utilisateur accepte dès lors expressément de limiter la durée de son droit de rétractation.

L’exercice du droit de rétractation et le remboursement correlatif du prix de l’Offre concernée est géré par le Services Clients seul, à l’exclusion de toute possibilité de remboursement en Magasin.

La collecte de données personnelles dans le formulaire d’inscription en ligne est obligatoire aux fins d’exécution des Offres. La Société ne les communique à aucun tiers, outre son sous-traitant hébergeur, et son prestataire de paiement sécurisé, aux seules fins d’exécution des Offres. Le Client est également informé que tout appel auprès du Service Clients sera enregistré aux fins de bonne gestion de l’appel, sauf opposition du Client selon le processus mis en place sur le SIte.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, dit « RGPD » vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit d’opposition ou de préciser le sort de vos données en cas de décès, qui pourra être exercé selon les conditions décrites dans la politique de protection des données de la Société.

Le Site permet l’achat des Offres en ligne, aux tarifs affichés. Le paiement est effectué via un dispositif de paiement sécurisé dont les conditions d’utilisation s’imposent à l’Utilisateur.

En cas de détérioration d’un Article dans le cadre d’une Offre, prouvée par l’Utilisateur, la responsabilité de la Société d’exploitation obéit aux stipulations des Conditions Générales de nettoyage 5àsec. Il est rappelé que la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné ou d’absence d’étiquetage de l’Article.

Le cas échéant, la responsabilité de la Société d’exploitation pour dommage direct en cas de manquement à ses engagements aux présentes fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire et définitive par application du barème défini en Conditions Générales de nettoyage 5àsec).

Dans tous les cas, il appartient à l’Utilisateur de se reporter aux Conditions Générales de nettoyage 5àsec, disponibles sur le Site ou en cliquant sur le lien ci-avant.

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations aux termes du Contrat imputable à un cas de force majeure ou cas fortuit, à la condition que la survenance de cet événement soit rapidement portée à la connaissance de l’autre Partie par écrit, en précisant l’incidence de cet événement sur la durée estimée pendant laquelle il affectera l’exécution du présent Contrat. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence applicable.

En cas de litige, la Société pourra valablement administrer la preuve de l’achat de l’Offre concernée à partir des logs de connexion au SIte qui seuls font foi, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Les présentes sont initialement rédigées en français, langue qui fera foi en cas de traduction dans toute autre langue. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.

En cas de litige, les Parties s’efforcent de parvenir à un accord amiable avant toute mise en cause judiciaire. Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre la société et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de PARIS.